Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES

TRADUCTA SA (SUISSE)

 

 

ARTICLE 1ER  DEFINITIONS

 

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales :

 

 

Client : la personne morale ou physique, avec laquelle TRADUCTA SA conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio.

 

Contrat : le contrat conclu entre TRADUCTA SA et le Client dont l’objet est la fourniture, par TRADUCTA SA, de Services moyennant un prix à payer par le Client.

 

Services : les travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio proposés par TRADUCTA SA au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre TRADUCTA SA et le Client.

 

TRADUCTA SA : société de droit suisse inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud, dont le siège est à l’Avenue C. - F. Ramuz 60, c/o S-Fid Sàrl, à 1009 Pully, au capital-actions entièrement libéré de CHF 100'000 divisé en 100 actions nominatives de CHF 1'000.

 

 

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION


TRADUCTA SA fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TRADUCTA SA fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet de TRADUCTA SA, par contact direct ou via un support papier, les Services de TRADUCTA SA.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent systématiquement, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par TRADUCTA SA auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales.

 

Plus spécifiquement, les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité, sans rétractation possible et sans possibilité d’appliquer les conditions d’achats du Client qui seraient contraires ou différentes à celles de TRADUCTA SA.

Par l’acceptation du devis ou de la prestation, il est d’ores et déjà accepté, sans réserve aucune, par le Client, la teneur desdites Conditions Générales qui sont consultables sur le site internet suivant : www.traducta.ch.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par TRADUCTA SA.

Les coordonnées de TRADUCTA SA sont les suivantes :

 

TRADUCTA SA

Avenue C.-F. Ramuz 60, c/o S-Fid Sàrl

1009 Pully

SUISSE

 

Ces Conditions Générales sont également accessibles à tout moment sur le site Internet de TRADUCTA SA : www.traducta.ch.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

 

Il est en outre indiqué que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.

Dans ce cas, TRADUCTA SA informera le Client par écrit, en cas de modification matérielle, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification matérielle.

A moins que le Client soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Il est indiqué que toutes les listes de prix, brochures et autres informations relatives aux Services proposés par TRADUCTA SA, à la fois oralement ou par écrit, ne constituent pas des offres au sens du Code suisse des obligations.

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander.

Il est précisé que le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant son envoi par écrit à TRADUCTA SA par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.

TRADUCTA SA se réserve le droit de ne pas accepter les commandes de clients. En cas de refus d‘une commande, TRADUCTA SA n’a pas à fournir de motifs et il ne résulte dans ce cas pour le client aucun droit à une indemnité.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse dudit devis par le Client au moyen d’un bon de commande et paiement de l’acompte demandé au Client par TRADUCTA SA pour confirmer la commande.

 

L’acompte demandé au Client ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

La confirmation de commande est réputée intervenir dans les 3 jours à compter de l’établissement du devis adressé au Client, l’heure d’envoi du devis au Client faisant foi.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSE LORS DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande.

 

Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes, TRADUCTA SA n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :

 

  • en premier lieu proposé au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;

  • en second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles indemnités supplémentaires.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

 

Les Services sont fournis aux tarifs de TRADUCTA SA en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par TRADUCTA SA et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes.


Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’entendent TVA comprise.

Une facture est établie par TRADUCTA SA et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

TRADUCTA SA se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.

La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT DES SERVICES

 

Conformément aux articles 3 et 5 des présentes, le prix des Services est établi sur la base d’un devis .

 

Un acompte sur le prix total des Services sera obligatoirement demandé lors de la confirmation de la commande et le solde dû avant le début de la prestation.

 

Sauf accord contraire, le Client doit avoir payé le prix intégral des Services avant le début de la fourniture des Services et au plus tard le jour prévu pour la fourniture desdits Services.

 

En cas de non règlement intégral des Services au jour de leur fourniture, l’acompte sera réputé définitivement acquis à TRADUCTA SA.

 

En outre, TRADUCTA SA se réserve le droit de ne pas fournir les Services et de demander le règlement de la totalité de la Prestation par voie de justice.

 

Les frais de justice et d’avocat resteraient, dans ce cas, à la charge du Client débiteur.

 

Si le recouvrement de la créance nécessite en outre l'intervention d'un mandataire ou l'introduction d'une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés par TRADUCTA SA.

 

ARTICLE 7 – EXECUTION DU CONTRAT

 

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par TRADUCTA SA, même si l’intention expresse ou implicite est qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein de TRADUCTA SA.

Après la conclusion du Contrat, TRADUCTA SA effectuera les travaux de traduction conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.

Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.

Cela implique également de satisfaire aux demandes de TRADUCTA SA visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.

TRADUCTA SA est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieurs ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel de TRADUCTA SA n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par TRADUCTA SA par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.

De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par TRADUCTA SA que dans la limite de ses possibilités.

En cas de prise en compte par TRADUCTA SA des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.

En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté.

Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, TRADUCTA SA pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.

Dans ce cas, TRADUCTA SA est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.

En pareille hypothèse, une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits sera acquise à TRADUCTA SA et facturée au Client.

ARTICLE 9 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

 

  1. Communication du glossaire technique et spécifique au domaine d’intervention de l’interprète

 

Le Client est expressément informé que les interprètes mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture des Services ne sont pas des techniciens maîtrisant le vocabulaire spécifique requis dans le(s) domaine(s) d’activité où la prestation d’interprétation est sollicitée.

 

Il en résulte que dans le cadre de la fourniture des Services, le vocabulaire technique et spécifique au secteur d’activité du Client ainsi que le langage maison ne sont pas garantis par TRADUCTA SA.

 

Dans ce contexte, le Client devra communiquer spontanément à TRADUCTA SA, au moins huit (8) jours avant le début de la fourniture des Services, toute la documentation nécessaire à une fourniture efficace des Services.

 

Cette documentation nécessaire comprend notamment le glossaire technique et le vocabulaire spécifique utilisé dans le domaine d’expertise concerné par la fourniture des Services.

 

Faute de la fourniture d’un glossaire par le client, au moins 8 jours avant le début de la fourniture des Services, il est d’usage que l’interprète ait recours à des termes techniques normalisés sans que cela lui soit opposable.

 

  1. Frais liés à l’exécution de la fourniture des Services

 

Sauf accord contraire, tous les frais de transport au lieu de prestation restent à charge du Client et seront refacturés au prix coûtant (avion, train, taxi, hébergement, repas et autres).

 

Le Client s’engage à les payer à réception sur présentation des justificatifs.

 

  1. Horaires de fourniture des Services

 

Les temps de déjeuner ou diner, si ces moments sont compris dans les horaires de fourniture des Services, sont pris en compte dans les horaires effectifs de fourniture des Services.

 

Plus précisément, lorsqu’un interprète est amené, dans le cadre de la fourniture des Services, à déjeuner ou diner avec le Client, ce temps de déjeuner ou de diner sera considéré comme un horaire effectif de fourniture de Service.

 

Sur demande, le Client devra signer la feuille de présence de l’interprète.

 

  1. Assurance du Client pour les risques liés à l’exécution de la fourniture des Services

 

Le Client déclare être assuré pour les risques relatifs à l’exécution de la fourniture des Services.

 

  1. Détérioration ou perte du matériel d’interprétation mis à la disposition du Client

 

Si du matériel d’interprétation (tels que des cabines, des micros, des écouteurs, etc.) est mis à disposition du Client, ce dernier reste sous son entière responsabilité dès sa livraison jusqu’à son enlèvement. Toute détérioration ou perte sera facturée au coût établi par TRADUCTA SA qui loue le matériel.

 

  1. Allongement du délai de fourniture des Services du fait du Client

 

Dans l’hypothèse où le délai de fourniture des Services est allongé en raison de circonstances imputables au Client, ce dernier devra prendre à sa charge les conséquences en résultant.

 

Ces conséquences consistent notamment :

 

  • au paiement des heures supplémentaires consommées dans le cadre de la fourniture des Services selon le tarif mentionné dans le devis accepté par le Client ;

  • au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de transport de l’interprète (billets d’avion ou de train) qui sont consécutifs à l’allongement du délai de fourniture des Services ;

  • au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de séjour de l’interprète, voire de ses honoraires si ce dernier est contraint de se maintenir sur le lieu de mission en raison de l’allongement du délai de fourniture des Services.


ARTICLE 10 – CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA NATURE DE CERTAINS SERVICES

 

  1. PRESTATION D’INTERPRETATION

 

En fonction des Services, trois types d’interprétation sont susceptibles d’être mis à la disposition du Client :

 

L’INTERPRETATION DE LIAISON : dans une interprétation de liaison, l’interprète a pour mission de faire la liaison entre deux parties qui ne s’expriment pas dans la même langue. Le ou les orateurs doivent s’arrêter afin de laisser le temps à l’interprète de traduire la teneur de la conversation. Cette technique est d’usage dans les réunions d’affaires, de formation ou même d’accompagnement.


 

L’INTERPRETATION CONSECUTIF : L’interprète consécutif a une fonction proche de l’interprète de liaison. Il est présent près des orateurs, suit le contenu de la conversation, prend des notes à partir desquelles il traduit en différé, en le résumant, le contenu du discours.

 

L’INTERPRETATION SIMULTANEE (EN CABINE) : Dans une interprétation simultanée, l’interprète travaille dans une cabine insonorisée avec au moins un deuxième interprète car le temps de travail est limité à 20 minutes et les interprètes doivent se relayer.

 

L’orateur parle dans un micro relié à l’interprète qui dispose d’un écouteur et restitue instantanément la teneur du discours dans un micro. La teneur de ce discourt est renvoyé dans les écouteurs de l’auditoire dans la langue concernée.

 

  1. PRESTATION DE DOUBLAGE DE VOIX

 

En matière de prestation de doublage de voix, les prix figurant sur le devis sont basés sur les renseignements fournis par le Client, à savoir la durée du fichier d’origine, voire le nombre de caractères du texte, le type de voix, les langues et traitements du fichier audio.

 

Les prestations de TRADUCTA SA sont à usage libre sur tout support sans limitation de durée.

TRADUCTA SA se réserve le droit de réviser le devis si certaines opérations n’ont pas été prévues ou si le Client apporte des changements d’auteur.

 

Pour toute commande, le Client valide une voix. Si après restitution du fichier cette voix ne lui satisfait plus, le montant de la facture restera néanmoins dû.

Un nouveau devis sera donc établi pour un nouvel enregistrement.

 

Si le Client demande l’intégration de supports sonores tels que musique ou autre, il devra s’assurer de respecter les droits des ayants droits, auteurs, éditeurs ou compositeur.

 

Le Client s’engage à relever TRADUCTA SA de toute responsabilité à cet égard. La commande ne sera acceptée qu’après réception du devis signé accompagné de la commande

 

Le mode de livraison se fait principalement par EMAIL avec un fichier MP3 ou MP4, sauf indication contraire sur le devis.

 

Les réclamations concernant la prestation devront être signifiées dans les 5 jours après la livraison.

TRADUCTA SA reste propriétaire des droits d’utilisation jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra utiliser la prestation avant le règlement total de la facture.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE TRADUCTA SA– GARANTIE

 

TRADUCTA SA s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité acceptable sous réserve expresse de l’exécution de l’obligation faite au Client à l’article 9. a) des présentes.

 

Le Client est informé de ce qu’un interprète ne peut être refusé par le Client en raison de son accent dès lors que ce dernier maitrise correctement les langues requises pour la fourniture de Services.

 

Si un interprète ne donnait pas satisfaction au Client, ce dernier devra en informer TRADUCTA SA dans les 4 heures qui suivent le début de la fourniture des Services.

 

Le Client devra préciser, par mail, de façon détaillée, claire et nette les raisons qui l’ont amené à ne pas accepter la prestation de l’interprète.

 

En pareille situation, TRADUCTA SA s’engage à faire tout son possible pour procéder au remplacement dudit interprète, dans la mesure de la disponibilité de remplaçants.

 

L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète révoqué par le Client en raison de l’absence de remplaçants disponible est assimilée à un cas de force majeure.

 

A ce titre, TRADUCTA SA ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas exprès de force majeure.

 

Toute contestation sur la qualité des Services devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de réalisation de cette dernière.

 

La lettre de contestation devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir.

 

Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée à TRADUCTA SA.

 

La responsabilité de TRADUCTA SA se limite strictement aux Services fournis.

 

Il en résulte que le montant de la responsabilité de TRADUCTA SA est limité au montant de la facturation ou au montant estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité.

 

Quoi qu’il en soit, la responsabilité de TRADUCTA SA n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave. En outre, le client agit en tant qu’entité indépendante et assume seuls les risques et périls de son activité.

TRADUCTA SA ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne, des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou d’économies, la santé d’un utilisateur, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens etc.) découlant de ses traductions.

TRADUCTA SA ne saurait être tenu responsable pour les déclarations et propos tenus faisant l’objet des Services de traduction rendus par TRADUCTA SA, notamment en cas de déclaration et propos diffamatoires, racistes ou allant contre la loi et les mœurs, ainsi que de toute infraction contre des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à relever TRADUCTA SA de toute responsabilité à cet égard.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE - CONFIDENTIALITE

 

  1. Force majeure

 

TRADUCTA SA n’est pas responsable des retards ou absences de l’interprète dus à des cas de force majeure, tels que les retards des transporteurs ferroviaires, terrestres ou aériens, accidents de la circulation, ralentissement de la circulation dus à des grèves ou manifestations ou tous autres évènements indépendants de sa volonté.

 

En cas d’absence totale de l’interprète dont le voyage qui a déjà débuté est interrompu pour un cas de force majeure, les honoraires et frais seront supportés à 50 % par le Client.

 

Concernant les interprétations téléphoniques réalisées par un opérateur téléphonique, Skype ou équivalent, TRADUCTA SA ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques ou du système de ligne de conférence, SKYPE ou tout équivalent.

 

Les coupures de lignes ou autres interruptions ne pourront en conséquence lui être imputées.

 

En cas de maladie imprévue justifiée par un arrêt de maladie établi par un médecin avant ou pendant la fourniture des Services, TRADUCTA SA fera son possible pour procéder au remplacement de l’interprète.

 

L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète en arrêt de maladie en raison de l’absence de remplaçants disponible est assimilée à un cas de force majeure.

 

A ce titre, TRADUCTA SA ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas de force majeure.

 

Néanmoins, la fourniture des Services ne donnera pas lieu à facturation pour sa partie non exécutée.

 

En revanche, la location éventuelle du matériel sera, elle, facturée pour la totalité des Services.

 

  1. Confidentialité

 

TRADUCTA SA s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos tenus pendant la fourniture des Services.

 

TRADUCTA SA s’engage à obtenir le même engagement de son interprète.


ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES


Il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TRADUCTA SA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

 

Si une disposition des présentes Conditions Générales s’avère totalement ou partiellement nulle ou inefficace, ou le devient, cette validité ou cette nullité partielle ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. Au contraire, en lieu et place de la disposition inefficace, s’applique une disposition de remplacement qui correspond à l’objectif visé par l’accord ou, du moins, qui s’en rapproche, et que les parties auraient conclue afin de parvenir aux mêmes fins économiques que si elles avaient connu l’inefficacité de ladite disposition.

 

ARTICLE 15 – INTERDICTION DE DEBAUCHER

 

Le Client s’engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et durant une période de deux ans à compter du moment où leur collaboration cesse, à ne pas débaucher de personnes travaillant pour TRADUCTA SA (traducteurs, rédacteurs, interprètes, etc.) ou à ne pas les employer sans l’accord de TRADUCTA SA.

 

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse.

 

Le lieu d’exécution de l’ensemble des prestations contractuelles est le siège de la société TRADUCTA SA à Pully, Suisse.


Les présentes Conditions Générale sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – LITIGES

 

Tous les litiges auxquels l’application des présentes Conditions Générales pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre TRADUCTA SA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents du Canton de Vaud.

 

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et de les accepter sans réserve.