Tout mariage contracté devant un officier d’état civil peut être dissous par divorce. Dans certains pays, il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat pour cela, et le tribunal compétent peut rendre une décision juridiquement valable même en l’absence d’assistance juridique. Pour prouver l’existence de cette décision en vue d'un nouveau mariage, d'une procédure de naturalisation ou d'autres démarches administratives, il est parfois nécessaire de présenter un jugement de divorce ou un acte de divorce.
Différences entre un jugement de divorce et un acte de divorce
Un juge prononce le jugement de divorce à l’issue de la procédure. Comme c'est généralement le cas pour toutes les décisions de justice, le jugement un divorce peut faire l’objet d’un recours. Ce n'est que lorsque le délai prévu à cet effet a expiré que le tribunal délivre l'acte de divorce. À partir de cette date, le mariage est considéré comme dissous.
Si les deux conjoints sont d'accord pour ne pas faire appel du jugement, celui-ci acquiert l’autorité de la chose jugée dès son prononcé, ce qui est également mentionné dans le jugement. Dans ce cas, les deux conjoints reçoivent le jugement à l'issue de la procédure de divorce. En règle générale, l'acte de divorce suit automatiquement après l'expiration du délai d’appel. Sur demande, des copies supplémentaires de l'acte de divorce peuvent être délivrées.
Quand une traduction certifiée d'un jugement de divorce est-elle nécessaire ?
À l’intérieur d’un pays, une copie de l'acte est souvent acceptée comme preuve du divorce si l'original peut être présenté lors d'un rendez-vous individuel. En revanche, s’il faut présenter un acte de divorce à l'étranger à titre de preuve ou bien présenter un acte étranger dans son pays, une traduction jurée est généralement requise. Étant donné qu'un acte de divorce est un document officiel, une traduction simple ne suffit pas. Pour faire traduire ces documents, il est nécessaire, selon le pays, de recourir à un traducteur juré ou bien de faire authentifier la traduction par un notaire.
Les traductions jurées (certifiées) ne comportent pas seulement la signature du traducteur, mais aussi son cachet ou un sceau. Dans certains pays, la signature du consulat est par ailleurs nécessaire. Par exemple, en Allemagne, en Espagne ou en France, la certification d'un traducteur juré suffit dans la plupart des cas, tandis qu'au Portugal, en Suisse et dans certains autres pays, un document authentifié par un notaire est requis.
Combien coûte la traduction certifiée d'un jugement ?
Les frais de traduction d'un acte ou d'un jugement de divorce dépendent de plusieurs facteurs :
- Longueur du texte
- Combinaison de langues
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Vous pouvez obtenir rapidement un devis indiquant les prix et les délais de livraison en remplissant notre formulaire en ligne gratuit.
Notre conseil :
Afin de réduire les coûts d'une traduction jurée, il vaut la peine de demander aux autorités concernées si une traduction de la version partielle du jugement de divorce suffit ou bien si une traduction de la version intégrale est requise.
Vous souhaitez faire traduire un jugement de divorce ou un acte de divorce ?
Les autorités étrangères exigent en premier lieu la traduction de votre acte de divorce afin de pouvoir autoriser un nouveau mariage. Cependant, une traduction peut également être nécessaire pour d'autres motifs, par exemple si des accords ont été conclus au titre d’enfants ou de biens communs, ou si des changements de nom doivent être reconnus.
Notre agence de traduction collabore avec des notaires et des traducteurs qui sont également habilités à délivrer des traductions certifiées. Afin de pouvoir vous fournir un aperçu aussi précis que possible des coûts, nous avons besoin d’un certain nombre de renseignements de votre part. Outre la langue source et la langue cible, le pays auquel la traduction est destinée joue également un rôle important dans la composition des coûts.
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FAQ sur la traduction des actes de divorce
Les dispositions légales du pays de destination et les obligations qui en découlent jouent un rôle dans le calcul des coûts.
Oui, nous collaborons avec des traducteurs de nombreux pays et nous proposons non seulement des traductions en allemand, en anglais, en français, en espagnol, en italien ou en portugais, mais aussi des traductions en albanais ou en slovène. N'hésitez pas à nous contacter, c’est sans engagement !
Il va de soi que nous traitons vos documents et données sont traités de manière confidentielle. Sur demande, notre agence de traduction peut également signer un accord de confidentialité.