CONDITIONS GENERALES DE TRADUCTA SA

 

1.Champ d'application
Toutes  les prestations  commandées à  Traducta SA par télécopie,  courrier électronique ou  postal,  entraînent  l'acceptation sans réserve par le client des conditions générales suivantes.

2.Texte à traduire
Le client  s'engage à  remettre  à Traducta SA les textes à traduire sous forme dactylographiée  ou imprimée,  à l'exclusion de toute autre  présentation ou  support.  Les textes techniques doivent être  accompagnés de documents  de référence fournis  par le client et/ou de figures ou plans permettant de comprendre les textes techniques ; les termes techniques traduits sont normalisés au regard des définitions figurant dans tout dictionnaire technique.
En cas de  difficultés de  compréhension  du texte,  de forme  ou de fond,  le client s'engage  à apporter  tout  élément permettant à Traducta SA d'effectuer la traduction.
Les traductions sont destinées à l'usage exclusif du  client et toute reproduction ou utilisation à des fins  commerciales, publicitaires ou autres se fait sous sa responsabilité exclusive et à l'entière décharge de Traducta SA.

3.Délai de livraison
Les délais de livraison prévus dans les offres de  Traducta SA ou dans les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif.
En cas de difficultés  de  compréhension  du texte  à traduire,  le délai de livraison est prolongé  pour une  durée égale au temps de recherche.
La responsabilité de Traducta SA ne peut être recherchée pour des retards d'acheminement des  traductions par télécopie, courrier électronique ou autres moyens postaux, ni en cas de force majeure.

4.Réglement
Les prix s'entendent hors taxes, TVA en plus ; l'unité de décompte pour une traduction est la ligne.
Sauf convention particulière, les factures de Traducta SA sont nettes,  sans escompte et payables comptant à réception. Tout retard de paiement entraînera un taux d'intérêt moratoire de 10 % l'an.
Traducta SA  se réserve  le droit  d'interrompre  les  travaux en  cours  en cas  de retard de paiement  et  toutes  les commandes de traduction sont irrévocables.

5.Réclamations
Toute  réclamation  sur la  qualité ou  la livraison des  travaux  commandés n'est prise en considération que signifiée à Traducta SA par lettre signature avec accusé de réception au  plus tard dans les 5 jours ouvrables après la livraison des travaux.  Elle devra être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées avec mention des passages prétendument mal traduits.
Passé ce délai, toute réclamation est exclue.
En cas de réclamation fondée exercée dans le délai susmentionné,  Traducta SA procède dans les plus brefs délais aux corrections nécessaires, étant précisé que la totalité du prix reste dû.
En aucun cas Traducta SA  ne peut être rendue  responsable de  réclamations  motivées par des  nuances de style,  notamment en matière publicitaire.

6.Confidentialité
Traducta SA s'engage à respecter la confidentialité des documents transmis par le client et à ne divulguer aucune information à des tiers,  que ce soit  dans le  cadre de  la  prestation de  traduction ou ultérieurement.  La responsabilité de Traducta SA ne  pourra en aucun  cas être  engagée  en  cas de piratage,  notamment  à l'occasion de  transfert via Internet,  dês documents  du client  et dês traductions.

7.Responsabilité
La  responsabilité  de  Traducta  SA  pour  tout  dommage  que  subirait  le  client ou  tout tiers  en raison  d'une  inexécution de ses obligations est limitée à un montant correspondant au maximum au prix encaissé pour la traduction.

8.Droit applicable et for
Toutes les relations entre  Traducta SA et  le client sont soumises au droit suisse et tout litige qui pourrait survenir entre eux sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires ayant pouvoir de juridiction au siège de Traducta SA à Lausanne.